* What works are protected?
Copyright protects "original works of authorship" that are fixed in a tangible form of expression. The fixation need not be directly perceptible so long as it may be communicated with the aid of a machine or device. Copyrightable works include the following categories:These categories should be viewed broadly. For example, computer programs and most "compilations" may be registered as "literary works"; maps and architectural plans may be registered as "pictorial, graphic, and sculptural works."
- literary works;
- musical works, including any accompanying words
- dramatic works, including any accompanying music
- pantomimes and choreographic works
- pictorial, graphic, and sculptural works
- motion pictures and other audiovisual works
- sound recordings
- architectural works
* How long does copyright last?L'amendement Mickey Mouse permet à Walt Disney d'éviter que la célèbre souris entre dans le domaine publique.
The Sonny Bono Copyright Term Extension Act, signed into law on October 27, 1998, amends the provisions concerning duration of copyright protection. Effective immediately, the terms of copyright are generally extended for an additional 20 years. Specific provisions are as follows:
* For works created after January 1, 1978, copyright protection will endure for the life of the author plus an additional 70 years. In the case of a joint work, the term lasts for 70 years after the last surviving author's death. For anonymous and pseudonymous works and works made for hire, the term will be 95 years from the year of first publication or 120 years from the year of creation, whichever expires first;
* For works created but not published or registered before January 1, 1978, the term endures for life of the author plus 70 years, but in no case will expire earlier than December 31, 2002. If the work is published before December 31, 2002, the term will not expire before December 31, 2047;
* For pre-1978 works still in their original or renewal term of copyright, the total term is extended to 95 years from the date that copyright was originally secured.
At O'Reilly, we publish many of our books in online form. There are people who take advantage of that fact to redistribute unpaid copies. (The biggest problem, incidentally, is not on file sharing networks, but from copies of our CD Bookshelf product line being put up on public Web servers, or copied wholesale and offered for sale on eBay.) While these pirated copies are annoying, they hardly destroy our business. We've found little or no abatement of sales of printed books that are also available for sale online.Il semble même que la copie et la diffusion qu'elle génère offre une véritable chance d'être connu pour la grande majorité des artistes. Elle permet à des musiques en dehors des hit parades d'exister, de faire leur trou doucement. Il n'est pas exclu que les musiciens arrivent un jour à mettre en place un autre système économique permettant la copie de leur musique et basé sur les revenus des concerts, des radiodiffusions, de la télévision...
Figure 10.1: Napster et les maisons de disque
source : User Friendly
Sec. 1201. Circumvention of copyright protection systemsCet extrait est au coeur de protestations mais l'ensemble de la loi est contesté pour ses effets pervers.
(2) No person shall manufacture, import, offer to the public, provide, or otherwise traffic in any technology, product, service, device, component, or part thereof, that--
(A) is primarily designed or produced for the purpose of circumventing a technological measure that effectively controls access to a work protected under this title;
...
Pour plus de détail, on pourra regarder un dossier sur le sujet présenté par site Planète Libre, avec en particulier la version du 5 décembre 2002 du projet de loi.
Figure 10.2: Environnement juridique des mesures techniques de protection
Le fait d'intégrer, avec ou sans intention rémunératrice, le nom d'une entreprise ou de sa marque dans votre adresse internet peut constituer une contrefaçon et/ou des agissements parasitaires susceptibles d'engager votre responsabilité civile. La contrefaçon de marque est également un délit puni, aux termes de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. De même, la reproduction du nom d'une personne célèbre peut contrevenir aux droits qu'elle possède tant sur son nom patronymique que sur une marque qu'elle aurait déposée.Bien sûr, il est possible de réserver pasteur.net si l'on s'appelle Pasteur et cela même s'il existe un Mr Pasteur célèbre et si un institut célèbre porte toujours son nom.
Ainsi, avant même d'enregistrer votre nom de domaine (en .com, .net, .org, .fr ou autres) ou de créer un nouveau dossier au sein de votre site reproduisant ces noms, vérifiez auprès de leurs titulaires qu'ils vous autorisent bien à vous en servir. Sachez que des vérifications sont effectuées par l'AFNIC pour l'enregistrement de votre nom de domaine en « .fr ». Pour fins de preuve, veillez à vous ménager un écrit déterminant précisément l'usage pour lequel les titulaires vous ont donné leur accord. De surcroît, vous ne pouvez contourner l'obstacle en reproduisant un nom orthographié différemment de celle d'une marque notoire. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a, par exemple, décidé que l'enregistrement du nom de domaine « lankom.com » et « lankome.com » constituait une contrefaçon de la marque « Lancôme ».
Les droits de propriété intellectuelle sont un élément essentiel et indissociable des mesures visant à relever le défi fondamental du développement pour tous qui, à la fin du XXe siècle, vient au premier rang des responsabilités d'importance universelle de l'humanité.Cette organisation indique dans sa FAQ ce que sont les brevets et quelle est leur portée :
Quelle forme de protection offre le brevet ?
La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux qui, dans la plupart des systèmes, ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. En même temps, les tribunaux peuvent aussi déclarer nul un brevet contesté par un tiers.
Quelles sortes d'inventions peut-on faire protéger?
L'invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet. Elle doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté, c'est-à-dire une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré : ce fonds de connaissances existantes est désigné par l'expression " État de la technique". L'invention doit aussi impliquer une activité inventive c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré. Enfin, son objet doit être "brevetable" selon la loi. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) sont exclues de la protection par brevet.
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Michel Rocard ferraille contre le brevet logiciel
LE MONDE du 17.02.05
Le député européen s'est fortement impliqué dans ce débat juridique très technique. Il dénonce les pressions que les grands groupes informatiques exercent sur la Commission. Une directive trop laxiste pourrait stériliser la création de programmes en Europe et entraver la circulation des idées.
La conférence des présidents de groupe du Parlement européen devait transmettre officiellement à la Commission, jeudi 17 février, une demande de réouverture du débat en première lecture d'un projet de directive très controversé sur la brevetabilité des logiciels. L'ancien premier ministre Michel Rocard, député européen et rapporteur à la commission des affaires juridiques du Parlement, est à l'origine de cette initiative. Il explique les enjeux "immenses" liés à la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur" et raconte trois ans de luttes dans les instances de l'Union européenne.
Pourquoi la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels - ou des "inventions mises en oeuvre par ordinateur" - est-elle, depuis si longtemps, l'objet d'autant de polémiques ?
Il y a autant de polémiques parce que les intérêts en jeu sont immenses. Je n'ai aucun moyen de vérifier ces chiffres, mais on nous dit que, sur le continent européen, l'enjeu - selon que la brevetabilité est généralisée à tous les logiciels ou qu'elle est restreinte - se situerait entre 35 et 40 milliards de dollars par an de redevances.
Qu'une idée ne soit pas brevetable n'est contesté par personne. Qu'il s'agisse d'une suite de mots, d'un accord de musique ou d'un algorithme. Einstein est crédité d'avoir dit : "Une formule mathématique n'est pas brevetable." Or qu'est-ce qu'un logiciel ? C'est un ensemble de formules mathématiques corrélées qui guide le fonctionnement d'un ordinateur. Il n'est donc pas brevetable en tant que tel.
Pourtant, l'objectif de la Commission européenne est bien de le rendre brevetable.
L'article 52 de la Convention européenne sur les brevets de 1972 dit en substance que les logiciels ne sont pas brevetables. Pourtant, l'Office européen des brevets (OEB), rémunéré grâce aux redevances, en a accordé une trentaine de milliers sur des logiciels depuis moins d'une dizaine d'années.
Aux Etats-Unis, il existe des lois générales sur le brevet, mais rien de spécifique aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Il existerait aujourd'hui quelque 200 000 brevets américains sur des logiciels. Une demi-douzaine de plaintes ont été déposées devant la Cour suprême pour viol de la Constitution pour entrave à la liberté de circulation des idées - ce qui est pénalement terrifiant. La Cour suprême n'a pas encore rendu d'arrêt et la rumeur veut qu'elle attende la jurisprudence européenne.
Aujourd'hui, comment la jurisprudence définit-elle les limites de la brevetabilité ?
Ce qui est brevetable, c'est ce qui a un caractère technique. Mais qu'est-ce qui justifie le caractère technique ? Et la réponse jurisprudientielle généralement reçue, c'est "l'emploi de moyens techniques" Nous sommes dans une absolue tautologie. Or les tribunaux considèrent "technique" ce qui est compliqué. Du coup, il n'y a plus de limites.
Un logiciel qui sert de cas d'école, c'est celui qui pilote le freinage ABS. Il est évident que la mise au point de ce logiciel exige un aller-retour entre les formules mathématiques et l'expérience... Et que cela a exigé de l'énergie, de l'outillage, etc. A l'évidence, la brevetabilité est nécessaire pour en permettre la rémunération. En revanche, dans le cas de ces logiciels qui servent à guider la main du chirurgien dans certaines interventions, il est clair qu'ils ne relèvent que d'un traitement logique de gestion des obstacles et que le coût de production d'un tel logiciel est nul.
Où en sont les débats sur ce sujet dans les instances de l'Union européenne ?
La démarche initiale de la Commission, début 2002, visait à "mettre de l'ordre dans un champ légal chaotique". Cependant, le texte ne contenait aucune disposition juridique pour établir la ligne rouge entre le brevetable et le non-brevetable. Le Parlement s'est saisi de ce texte en première lecture. Nous avons proposé des amendements visant à ne laisser breveter que les logiciels dont la mise au point implique l'usage des "forces de la nature". Sans cela, pas de brevetabilité. Ce concept définit un champ restreint qui devrait permettre de breveter de 15 % à 20 % des logiciels aujourd'hui produits. Le vote du Parlement, le 24 septembre 2003, a adopté ces amendements par 361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions. Cela a mis la Commission en fureur et a déclenché une tornade de courriels émanant d'une quinzaine de grands groupes dont Microsoft est le chef de file.
Des entreprises américaines auraient exercé des pressions ?
Pas seulement américaines ! Nokia et Alcatel, par exemple, sont largement impliquées. Elles ont réussi à convaincre la Commission de reprendre le problème et de relancer l'offensive. Nous avions d'ailleurs appris au passage que, pour mettre au point le premier projet de directive, la Commission européenne s'était attaché les travaux d'experts extérieurs parce que c'était un problème assez nouveau pour elle. Or plusieurs de ces experts extérieurs venaient de Microsoft et d'autres firmes informatiques. Il n'y a pas de fumée sans feu. Tout cela ne pas fait très joli dans le tableau...
Nous n'avons jamais pu parler un langage commun avec les représentants des grands groupes que nous avons rencontrés - et notamment ceux de Microsoft. Leur parler de libre circulation des idées, de liberté d'accès au savoir, c'est leur parler chinois. Dans leur système de pensée, tout ce qui est ôté au champ du profit immédiat cesse d'être un moteur pour la croissance. Ils ne semblent pas pouvoir comprendre qu'une invention qui n'est qu'un pur produit de l'esprit ne peut être brevetable. C'est tout simplement terrifiant. Beaucoup d'entre nous, au Parlement, conviennent que jamais ils n'ont eu à subir une telle pression et une telle violence verbale au cours de leur travail parlementaire. C'est une énorme affaire.
Quel a été le résultat de ces pressions ?
Le 18 mai 2004, la Commission saisit le conseil des ministres d'un nouveau texte porteur d'une conception encore plus extensive de la brevetabilité que le premier. La contre-offensive est d'une brutalité inouïe. Le conseil des ministres de l'industrie a délibéré très vite, en à peine une heure trente. Et ne fait aucune référence aux amendements votés en 2003.
Du coup, ce nouveau projet, durci, est adopté dans le principe. Pour l'adopter formellement, en droit, il y a une procédure expéditive qui est l'"inscription en point A" à un conseil des ministres. Dans ce cas, le conseil se prononce sans discussion. Les présidences irlandaise et néerlandaise nous ont fait trois fois le coup du point A, dont deux fois lors du conseil des ministres de l'agriculture, consacré à la pêche ! C'est simplement scandaleux. A chaque fois l'adoption formelle du texte a été évitée de justesse, grâce aux interventions de la Pologne.
Quant à la France, elle se tait. Jacques Chirac s'était prononcé contre la brevetabilité extensive des logiciels pendant la campagne présidentielle. Mais le ministre de l'industrie, Patrick Devedjian, présent au conseil des ministres du 18 mai 2004, ne s'est pas élevé contre le texte. Le 2 février, la commission des affaires juridiques du Parlement a été auditionnée par le nouveau commissaire en charge du dossier, Charlie McCreevy. Nous avons demandé à la présidence du Parlement de requérir un nouveau débat sur le texte pour que nous puissions établir une nouvelle version en première lecture.
Nous en sommes là.
Propos recueillis par Michel Alberganti et Stéphane Foucart
Table 10.1: Michel Rocard ferraille contre le brevet logiciel, LE MONDE du 17.02.05
La limite entre le copyright et le brevet est liée à l'abstraction de la découverte. On considère que les brevets touchent ce qui est matériel, une invention technique, quand le droit d'auteur est lié à l'immatériel, une oeuvre littéraire par exemple. Toute la difficulté se trouve pour les découvertes se situant entre les deux.
If people had understood how patents would be granted when most of today's ideas were invented and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today.Ce à quoi il a ajouté :
The solution is patenting as much as we can. A future startup with no patents of its own will be forced to pay whatever price the giants choose to impose. That price might be high. Established companies have an interest in excluding future competitors.L'alliance EuroLinux souligne les abus que peuvent donner cette situation à travers des exemples.
